Conditions Générales de Vente

La société InnoGames GmbH (« InnoGames ») dont le siège se situe Harburger Schloßstraße 28, 21079 Hambourg, exploite des jeux en ligne par navigateur (« Jeux ») auxquels les utilisateurs (« Utilisateurs ») peuvent jouer. Les prestations de services réalisées dans le cadre des jeux sont réalisées exclusivement sur le fondement des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).

§ 1 Champ d’application

  1. Outre les présentes CGV, il est fait application des règles du jeu et des instructions de jeu respectivement applicables, lesquelles sont exposées sur la page Web.
  2. Les présentes CGV sont publiées sur les pages Web des jeux. Elles peuvent y être consultées à tout moment et peuvent être imprimées. À la demande écrite de l'utilisateur, les CGV peuvent également être envoyées par e-mail.
  3. L'envoi d'une demande d'ouverture d'un compte de jeu (« Compte ») pour le jeu (« Inscription) et le fait d’ouvrir une session respectivement sur la plate-forme de jeux emporte acceptation des CGV par l'utilisateur, dans leur version en vigueur à la date considérée.
  4. InnoGames propose des jeux exclusivement aux personnes ayant la qualité de consommateur au sens de l’article § 13 BGB (code civil allemand). Toute utilisation des jeux à des fins lucratives ou dans le cadre de leur activité professionnelle est exclue. Les mineurs ont le droit de jouer en présentant l'accord de leur représentant légal avant de s'inscrire pour jouer.
  5. InnoGames se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGV à tout moment en vue de leur application ultérieure, par exemple en les adaptant à la situation juridique et légale, en élargissant l’éventail de prestations proposées par InnoGames, etc., si cela ne cause pas de préjudice à l'utilisateur dans une perspective de bonne foi. Les modifications apportées aux présentes CGV seront communiquées à l'utilisateur de manière appropriée par voie d’information. Cette information a lieu soit sur la page Web, au moment de l’ouverture de session à la plate-forme de jeux considérée, soit par l’envoi d'un e-mail à l'adresse e-mail indiquée par l'utilisateur.
  6. L'utilisateur peut former opposition aux modifications des CGV dans un délai d'un (1) mois après avoir reçu l'information (le « Délai d'opposition »). Il est recommandé à l'utilisateur d’adresser l’opposition à InnoGames par écrit ou par e-mail, afin de s’en ménager la preuve. Dans ce dernier cas, il convient d’indiquer le nom du jeu ainsi que le nom de l'utilisateur dans le champ objet de l’e-mail. Si l'utilisateur ne fait pas opposition aux CGV modifiées dans le Délai d'opposition ou s'il continue à utiliser les jeux, les CGV modifiées ou complétées lui sont opposables. Si l'utilisateur fait opposition dans les délais, InnoGames est en droit de supprimer le Compte. Toutes les sommes éventuellement versées antérieurement à titre de rémunération des prestations pour une durée excédant la clôture sont remboursées à l'utilisateur proportionnellement ou inscrites au crédit d'autres jeux. L’utilisateur ne peut faire valoir d'autres droits. InnoGames attirera particulièrement l'attention de l'utilisateur, dans l'information qu’il lui donne, sur les modifications de la possibilité de faire opposition et de la possibilité de résiliation et sur les conséquences juridiques, notamment à défaut d’opposition.

§ 2 Adhésion

  1. L'adhésion est en principe gratuite. En remplissant de manière exacte et complète tous les champs de données du formulaire d'enregistrement, et notamment en indiquant une adresse e-mail à laquelle il est durablement joignable, l'utilisateur fait une offre obligatoire d'adhésion (l’« Adhésion »). Toute Adhésion a trait à la participation à un jeu déterminé via un Compte déterminé.
  2. L'offre est confirmée par InnoGames par e-mail, en indiquant un lien d’activation. Ce courrier de confirmation ne suffit pas à donner naissance à l'Adhésion. L'Adhésion n’est finalisée que lorsque l'utilisateur a cliqué sur le lien d'activation et lorsqu’InnoGames a autorisé l'utilisateur.
  3. L’utilisateur n’a pas de droit automatique à avoir une Adhésion.

§ 3 Contenu des prestations

  1. Les prestations des jeux sont ouvertes aux utilisateurs qui ont la qualité de membre par voie d'adhésion et disposent ainsi d'un Compte.
  2. En principe, les jeux peuvent être joués sur le fondement d'une utilisation de base (l'« Utilisation de base ») gratuite. Dans l'Utilisation de base, une version de base gratuite du jeu est mise à la disposition de l'utilisateur (le « Joueur de base »).
  3. La prestation d’InnoGames consiste à mettre le jeu à disposition dans sa version actuelle. Tous les jeux proposés par InnoGames font constamment l'objet de remaniements et d'actualisations, afin de préserver leur attractivité pour le plus grand cercle possible d'utilisateurs.
  4. InnoGames se réserve le droit d'interrompre le fonctionnement des jeux sans avoir à indiquer de motifs.

§ 4 Utilisation Premium

  1. Si l'utilisateur décide de choisir une utilisation premium (l'« Utilisation Premium ») payante, il doit faire des déclarations supplémentaires et est expressément informé des conséquences au préalable.
  2. L' Utilisation Premium consiste dans l'application de fonctions supplémentaires de jeu (« Features ») permettant d'accéder à des avantages de jeu dont les Joueurs de base ne disposent pas. L'Utilisation Premium des jeux donne lieu à la perception, par InnoGames, d'une rémunération des prestations. Le joueur peut ainsi élargir son Compte et bénéficier d’avantages (par exemple, une barre de menus dynamique, l’absence de suppression pour cause d'inactivité) par rapport aux Joueurs de base.
  3. En cas de première adoption d'une Utilisation Premium, l'utilisateur peut la révoquer par écrit (par exemple par lettre, par fax, par e-mail) dans un délai de deux semaines sans avoir à indiquer de motifs. Le délai commence au plus tôt après avoir reçu une information sur cette possibilité. L’envoi à temps de la révocation suffit à conserver le bénéfice du délai.
  4. S'agissant des prestations de services proposées par InnoGames, le droit de révocation prend fin dès lors que le contrat est entièrement rempli par les deux parties sur demande exprès de l’utilisateur, avant que l’utilisateur n’ait fait usage de son droit de révocation. La révocation doit être envoyée à :
    InnoGames GmbH
    Harburger Schloßstraße 28
    21079 Hamburg
    Fax: 040 7889335 21
    E-Mail: info@innogames.de

    Il est également possible de faire une déclaration de révocation dans la section « Payment » du jeu. En cas de révocation par e-mail, il convient, pour en accélérer le traitement, d’indiquer le nom de l'utilisateur et le nom du jeu dans le champ objet de l'e-mail.

  5. Si la révocation est valable, la conservation des prestations reçues des deux parties doit être garantie et les droits d'utilisation doivent être éventuellement restitués. Cela signifie que, le cas échéant, les sommes versées à titre de rémunération des prestations ne seront pas remboursées en totalité, si l'utilisateur a utilisé des droits d'utilisation avant la déclaration de révocation.
  6. Les sommes versées à titre de rémunération des prestations sont exigibles dès l'acquisition d'une Utilisation Premium.
  7. L'utilisateur ne dispose pas du droit de demander un moyen de paiement déterminé.
  8. L'utilisateur est redevable envers InnoGames des répercussions de frais ou des annulations d’opérations qui lui sont imputables. Les frais correspondants sont à sa charge, ainsi qu'une commission de traitement de dossiers qui devient exigible à hauteur de 10,00 euros. InnoGames a le droit de prélever ces montants sur le Compte de l'utilisateur. La charge de la preuve qu'un préjudice n’est pas réalisé, ou que le préjudice est d'un montant inférieur au montant demandé, doit être supportée par l'utilisateur.
  9. En cas de retard, InnoGames est en droit d'interrompre ses prestations et de bloquer le Compte, sans que cela n'affecte l'obligation de payer qui se poursuit pour l'utilisateur. Cette période ne donne lieu au paiement d’aucune somme de rémunération des prestations. En tout état de cause, InnoGames est en droit de percevoir des intérêts moratoires légaux au taux de 5 % au-dessus du taux de base en vigueur à la date considérée.
  10. L'utilisateur ne peut procéder à des compensations qu'avec des créances incontestées ou dont le caractère exécutoire a été constaté. L'utilisateur peut utiliser un droit de rétention uniquement si sa créance reconventionnelle provient du même rapport contractuel.
  11. InnoGames se réserve le droit d'interrompre le fonctionnement des jeux sans avoir à en indiquer de motifs. L'utilisateur peut exiger que les sommes versées à titre de rémunération des prestations qu'il a déjà payées pour des Features soient remboursées ou qu'elles soient inscrites au crédit ou imputées à d'autres jeux qu’InnoGames exploite. Les deux possibilités ne sont applicables que pour les sommes versées à titre de rémunération qui n’ont pas encore été dépensées jusqu'à la date d'interruption du fonctionnement des jeux. L'utilisateur ne peut faire valoir d’autres droits.

§ 5 Garanties des vices / des défauts

  1. L'utilisateur sait que comme tout logiciel, les jeux proposés par InnoGames ne peuvent être complètement exempts de vices / de défauts. Par conséquent, la qualification de vice / de défaut du jeu ne s'applique qu’en cas de perturbation lourde et persistante.
  2. InnoGames garantit toutefois une accessibilité des jeux de 97 % en moyenne annuelle. Ce chiffre exclut les opérations régulières de maintenance effectuées sur les jeux, qu’il n'est possible d'effectuer qu’en mode hors ligne ainsi que les cas de force majeure ou les cas d’inaccessibilité dus à une manipulation externe.
  3. L'utilisateur doit signaler les vices / les défauts qu'il constate dans les meilleurs délais. Afin de s’en ménager la preuve, il doit les documenter par écrit (par fax, par lettre ou par e-mail) et les adresser à InnoGames.
  4. L'utilisateur s'engage à apporter son concours, dans la mesure du possible, à la suppression des vices / des défauts.

§ 6 Limitation de responsabilité

  1. InnoGames n'est tenue de dédommager et de remplacer les applications défectueuses (« Dédommagement ») pour cause de violation des obligations contractuelles ou extra contractuelles que dans les cas suivants :
    1. faute ou négligence grave,
    2. dommage par négligence ou dommage intentionnel causé à la vie, dommage par négligence ou dommage intentionnel corporel ou affectant la santé,
    3. reprise d’une garantie de propriété de la chose,
    4. violation causée par négligence ou violation intentionnelle d'obligations contractuelles essentielles,
    5. l'application de la responsabilité légale du fait des produits en application de la loi sur la responsabilité liée au produit ainsi qu’en vertu de l’article § 44 a de la loi sur les télécommunications (TKG),
    6. l'application d'autres types de responsabilités impératives.
  2. Le dédommagement au titre de violation d'obligations contractuelles essentielles se limite au préjudice contractuel classique et prévisible, sauf en cas de faute ou de négligence grave, ou de responsabilité pour dommages causés à la vie, pour dommages corporels ou pour dommages à la santé ou en cas de responsabilité pour reprise d'une garantie de propriété de la chose ou en cas de responsabilité du fait des produits.
  3. Le dommage prévisible est limité à un montant de 250,00 € par Compte.
  4. Les exclusions de responsabilités susvisées s’appliquent également à la responsabilité des employés, des salariés, des collaborateurs, des représentants et des préposés d’InnoGames, en particulier quand elles profitent aux associés, aux collaborateurs, aux représentants, aux organes et à leurs membres s'agissant de leur responsabilité personnelle
  5. Les dispositions susvisées n'emportent pas modification de la charge de la preuve pesant sur l'utilisateur.
  6. InnoGames n’encourt de responsabilité à raison de ses conseils que dans la mesure où la question posée concernait le contenu de l'offre.
  7. InnoGames se distancie expressément des contenus de toutes les pages auxquelles l'offre fait des renvois directs ou indirects (appelés « liens »). InnoGames n'assume aucune responsabilité pour les contenus et ces pages. La responsabilité des contenus de ces pages incombe aux fournisseurs des pages concernées eux-mêmes.

§ 7 Durée du contrat et résiliation

  1. Les contrats entre l'utilisateur et InnoGames portant sur l'Utilisation de base des jeux sont conclus pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire figurant dans l'offre concrète d’InnoGames.
  2. Si le contrat d'utilisation des jeux stipule une durée déterminée, il peut être résilié à tout moment en observant un délai de résiliation préalable de deux semaines sans que cela n'exige d'indiquer de motifs. Le fait, pour un utilisateur, de renoncer expressément à un Compte emporte résiliation du contrat d'utilisation de jeu pour ce Compte.
  3. Les dispositions susvisées n'affectent pas le droit des parties de résilier à tout moment leur adhésion, ou selon le cas, l'Utilisation Premium pour motif important.
  4. Si la résiliation exceptionnelle du contrat d'utilisation de jeu ou de l'Utilisation Premium est imputable à InnoGames, les frais payés au préalable par l'utilisateur et qui excèdent la période de clôture lui sont remboursés proportionnellement. Il est exclu que l'utilisateur puisse faire valoir d’autres droits, sauf disposition contraire des présentes CGV. En cas de résiliation ordinaire par l'utilisateur et en cas de résiliation exceptionnelle par InnoGames imputable à l'utilisateur, l'entrée en vigueur de la résiliation emporte déchéance de toutes les sommes versées à titre de rémunération.
  5. InnoGames est notamment, mais non exclusivement, en droit de procéder à une résiliation pour motif important si
    1. l'utilisateur a un retard de paiement des rémunérations portant sur un montant de 1,99 euro, et ce malgré une mise en demeure ;
    2. l’utilisateur enfreint les règles du jeu, sans mettre fin à cette infraction malgré une mise en demeure ;
    3. l'utilisateur n'a pas utilisé son Compte pendant une période consécutive de 14 jours.
  6. Un avertissement n'est pas nécessaire s'il existe des circonstances particulières qui, en mettant en balance les intérêts réciproques, justifie une résiliation immédiate sans avertissement préalable.
  7. En cas de résiliation pour motif important, déclarée légitime par InnoGames, InnoGames est en droit d'exiger un montant de 50 % des sommes que l'utilisateur aurait dû payer à titre de rémunération (en particulier pour des Features déjà commandées). Ceci n'affecte pas le droit de l'utilisateur d’apporter la preuve qu'un préjudice n’est pas réalisé ou qu'il est significativement moindre.
  8. Si dans le jeu en question, il n'est pas prévu de possibilité de résiliation (fonction effacer), la résiliation doit avoir lieu par écrit (par courrier, par fax, par e-mail). La validité de toute résiliation exceptionnelle est subordonnée à l'indication des motifs de la résiliation.
  9. Pour des raisons techniques, la suppression définitive du Compte et des données de l'utilisateur n'a lieu qu'après un délai de quelques jours.

§ 8 Protection des données

Des informations sur la nature, l’étendue, le lieu et le but de la collecte, ainsi que sur le traitement et l'utilisation faites par InnoGames des données personnelles nécessaires à la réalisation de ses prestations et à l'envoi de la newsletter, ou encore sur le droit d'information dont dispose l'utilisateur et le droit de rectification, de blocage et de suppression, sont disponibles dans la Déclaration de protection des données.